Comment publier une annonce légale sur Lyon ?

Dans la législation française, il existe une tranche d’entreprises dont les renseignements relatifs à leur création, à la nature évolutive de leur statut, à la modification des dirigeants ou encore à leur dissolution doivent être rendus publics. Ces derniers sont consignés dans un document à publier dans un journal spécifique communément appelé annonce légale.

Comment publier une annonce légale sur Lyon ?

Les raisons de publier une annonce légale

Pour une explication moins complexe, diverses étapes du parcours d’une société réclament une formalité : publication d’une annonce légale. Cette dernière est recommandée pour réaliser différentes opérations administratives et judiciaires ayant un lien avec le développement de l’entreprise. Des entités étatiques comme le Tribunal de commerce et les CFE demandent aux sociétés ce type de document afin de permettre l’immatriculation de celle-ci.

La publication est également utile lorsque le siège social change d’adresse ou qu’il y a une nouvelle nomination à la tête de la société. Le document est en dernier lieu un moyen permettant aux autres d’avoir des renseignements sur la vie des entreprises françaises.

Où effectuer la publication d’annonces légales ?

Publier une annonce légale n’est pas un acte anodin et ne doit pas se faire n’importe où. Il existe une règle à suivre pour que la publication soit valide. Il faut que l’annonce soit diffusée dans un journal habilité par le gouvernement. Pour connaitre la liste de ces journaux, il suffit de visiter le site web de l’État.

Au cours de ces dernières années et face à la place importante qu’occupe Internet dans le quotidien des gens, des plateformes en ligne se sont créés afin de permettre une automatisation de la publication légale.  Cette solution est efficace, car elle offre un gain de temps considérable. En même temps, ces sites ont révolutionné le domaine avec leurs formulaires d’annonces légales plus simples et aux prix très compétitifs qu’ils proposent.

Les annonces légales seront par la suite publiées au sein des journaux habilités avec lesquels le site entretient une collaboration étroite. Instantanément, la société obtiendra une attestation de publication en format PDF.

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Le choix du journal

Comme il a été mentionné ci-dessus, l’édition des annonces légales est le domaine des journaux habilités. Tous les ans, chaque préfecture met à jour la liste de ceux-ci. Pour figurer sur cette liste, il faut respecter certains points. Il est obligatoire que journal d’annonces légales évolue dans le domaine de l’information juridique ou technique. Sa parution doit se faire de manière hebdomadaire au moins et qu’il soit affilé à commission paritaire CPPAP. La distribution du journal doit se faire via un abonnement ou à travers une maison de presse. Le journal de publication doit exister depuis 6 mois au moins et qu’il soit publié dans la zone de localisation de la société.

Les mentions obligatoires dans une annonce légale

Toute une série de mentions doit être transcrite au cœur d’une annonce légale. Comme tout document administratif d’une société, il faut que le nom social de celle-ci y soit bien visible et lisible avec son logo si possible. Il faut également mentionner dans l’annonce la structure juridique de l’entreprise et son capital social. L’annonce légale doit également comporter l’adresse du siège social et la nature de ses activités. Enfin, le document définira le numéro d’immatriculation au RC.

 

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